Mention légales

Mentions légales

Ce service est édité par la société Qu’est ce qui Tourne, société par actions simplifiée au capital de 24 197 euros dont le siège social est 2 avenue du Blanchissage à Avignon 84000 immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Avignon sous le numéro 820 856 516 RCS Avignon. Le numéro de TVA est le FR05820856516. Contacts : contact@toseeornottosee.fr ou par courrier à l’adresse suivante : Qu’est ce qui tourne – 73, rue de Clignancourt – 75018 Paris Le directeur de la publication est Monsieur Pierre Beffeyte, Président de la société Qu’est ce qui tourne ? Hébergeur de l’application: la société DIGITAL OCEAN, LLC, 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013 USA. Mail : privacy@digitalocean.com

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE (CGUV)

INTRODUCTION

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont émises par la Société, tels que ces termes débutant par une majuscule figurent dans l’article 1 « Définitions » ci-dessous. Elles régissent (i) l’utilisation du Site et (ii) de la Plateforme, (iii) les interactions existantes entre eux, particulièrement la mise à disposition des Données Spectateurs, (iv) les Services délivrés par la Société.

PRECISIONS

La Société ne fait ni achat ni vente de Spectacles entre professionnels sur la Plateforme. La Société met juste les Programmateurs et les Producteurs et/ou les Utilisateurs Spectateurs en relation, étant précisé que les transactions entre ces professionnels se font hors de la Plateforme. La Société ne pratique pas non plus d’activité de billetterie de spectacles : ni l’Application ni le Site ne vendent en direct de places de Spectacle. L’Application dirige ses Utilisateurs vers la billetterie en ligne que le Programmateur aura choisi d’indiquer sur la Plateforme et sur l’Application.

CHAMPS D’APPLICATIONS

Les Conditions Générales sont destinées aux professionnels suivants : (i) les Producteurs établis en France de façon permanente possédant des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants de droit français de types L2 et/ou L3 et (ii) les Programmateurs établis en France de façon permanente qui disposent d’une licence d’entrepreneurs de spectacles vivants de type L1 de droit français, (iii) les Producteurs ou les Programmateurs étrangers, ne disposant d’une licence d’entrepreneur de spectacle, mais exerçant professionnellement leur activité et ayant tout titre le prouvant – les amateurs non professionnel sont exclus.

INFORMATIONS LEGALES

Le Site est édité par la société « Qu’est ce qui tourne », société par actions simplifiée de droit français, au capital de de 24.197 €, dont le siège social est 2 avenue du Blanchissage – 84000 Avignon immatriculée sous le numéro 820 856 516 – RCS Avignon.

Le Président est Monsieur Pierre Beffeyte, également Directeur de la publication des contenus du Site émanant de la société Qu’est-ce qui tourne.

L’hébergeur de l’application (ci-après désigné « l’Hébergeur ») : la société DIGITAL OCEAN, LLC, 101 Avenue of the Americas, 10th Floor, New York, NY 10013 USA, Mail : privacy@digitalocean.com

https://www.digitalocean.com/legal/gdpr/

1. DÉFINITIONS

Les mots figurant ci-après ont le sens qui les définit, étant précisé que, dans le corps du texte des CGUV, si un mot avec une majuscule est entre parenthèses puis entre guillemets et est précédé d’une définition ou d’une expression permettant de le définir, ce mot avec une majuscule aura le sens des mots précédant la parenthèse.

« Abonné » : désigne tout Programmateur et/ou Producteur, ayant un Profil rattaché à une Structure et ayant souscrit un Abonnement auprès du Site en vue de l’utilisation des Services. Les Programmateurs peuvent être aussi appelés « Abonnés Programmateurs ». Les Producteurs peuvent être aussi appelés « Abonnés Producteurs ». Les Services n’étant ouvert que par Abonnement gratuit ou payant, tout Abonné peut être également appelé Utilisateur.

« Abonnement » : désigne la formule de Services souscrite par paiement ou non par tout Abonné en vue de l’utilisation d’un ou plusieurs Services ;

« Application » : désigne l’application mobile, dénommée « to see or not to see » proposée aux Utilisateurs Spectateurs, éditée et fournie par la Société « Qu’est-ce qui tourne », disponible dans « l’App Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google. L’Application a ses propres conditions générales d’utilisation, qui sont applicables aux Utilisateurs Spectateurs tels que ceux-ci sont définis ci-après. L’Application a également sa propre Politique de confidentialité qui est applicable pour tout usage des Données Spectateurs par la Plateforme dont le Site.

« Appréciation » : la note et/ou le commentaire et/ou les critères d’émotions (tels que proposée par l’Application) déclaré(es) par l’Utilisateur Spectateur au sujet d’un Spectacle sur l’Application.

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui régissent les relations entre le Site et tout Utilisateur ;

« CGV » : désigne les Conditions Générales de Vente qui régissent la relation entre le Site et les Abonnés ;

« Code Partenaire » désigne le code fourni par la Société à un Partenaire puis transmis par ce Partenaire à un Abonné afin que celui-ci bénéficie de Services selon des tarifs préférentiels visés dans les CGV.

« Compte » : désigne l’espace personnel que crée un Utilisateur sur le Site, pour le compte de sa Structure, et auquel son Profil est rattaché, ainsi que d’autres profils rattachés à la Structure, le cas échéant, dans lequel l’Utilisateur trouve l’ensemble des informations requises pour accéder aux Services.

« Conditions générales » ou « CGUV » : désignent le présent contrat, l’ensemble des « CGU » et des « CGV ». Les CGUV constituent l’ensemble des relations contractuelles entre la Société et l’Utilisateur et/ou l’Abonné.

« Contenu » : désigne l’ensemble des informations (textes, images, vidéos, fichiers, commentaires, notes, émotions, informations pour le Profil et/ou le Compte etc.) saisies et diffusées par les Abonnés et/ou Utilisateurs Spectateurs sur la Plateforme en vue d’être visibles par (i) les Abonnés sur le Site et (ii) les Utilisateurs Spectateurs sur l’Application.

« Cookie » : désigne un fichier d’informations pouvant contenir des données personnelles qu’un site Internet peut implémenter sur le disque dur d’une station de travail pour ensuite en retrouver la trace. Certains Services personnalisés du Site utilisent, pour leur bon fonctionnement, des Cookies temporaires et requièrent l’acceptation par l’Utilisateur de ces Cookies. Si le navigateur de la station de travail de l’Utilisateur est configuré pour les refuser, l’accès aux Services peut se révéler altéré, voire impossible. Les Cookies utilisés sur le Site permettent également d’identifier les Services et les rubriques du Site que l’Utilisateur a visité, et plus généralement son comportement en matière de visites sur le Site ainsi que les audiences du Site de façon anonyme. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les Services, Contenus, offres promotionnelles et bannières qui apparaissent sur le Site. L’Utilisateur peut désactiver les Cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur Internet. Chaque navigateur Internet étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans la station de travail de l’Utilisateur est de douze (12) mois à compter de leur implémentation, c’est-à-dire l’acceptation des Cookies.

« Diffusion » : désigne la commercialisation par un Producteur d’un Spectacle auprès de Programmateurs.

« Données Spectateurs » : désignent les données et Contenus des Utilisateurs Spectateurs de l‘Application qui sont mises à disposition des Abonnés du Site, aux fins des utilisations accordées par les Utilisateurs Spectateurs lors de leurs inscriptions à l’Application et pour les Services destinés aux Programmateurs et/ou aux Producteurs.

« Droits d’exploitation » : désignent l’ensemble des droits dont dispose un Producteur et/ou un Programmateur, un sur un Spectacle, le lieu du Spectacle et qui lui permet d’en assurer la Diffusion, durant une ou plusieurs Saison(s). A ce titre, lorsqu’il accède à la Plateforme To see Pro ou au Site, tout Usager a attesté et atteste

  • l’exactitude des informations fournies ;

  • détenir les droits d’exploitation de chaque Spectacle présenté par ses soins sur le Site ;

Ces droits d’exploitations concernent particulièrement le droit d’utiliser et faire utiliser, conformément aux présente CGUV, toute image, texte ou extrait vidéo de chaque Spectacle qui sont postés, en tout ou partie.

« (cas de) Force Majeure » désigne :

  • Tout événement qui échappe au contrôle de la Société, y compris tout évènement sismique ou climatique ;

  • L’indisponibilité des produits ou services de tiers comme des bugs sur des licences de logiciels de tiers utilisés par les Utilisateurs y compris s’ils sont recommandés par la Société ;

  • Le fait du Prince, les conflits du travail qui touchent un tiers, la réglementation gouvernementale, les incendies, les inondations, les catastrophes, les émeutes civiles, des attaques terroristes ou des guerres ; ou

  • Toute défaillance d’Internet ou d’une partie de l’Internet ou tout autre système tiers informatique non liés à la Société ou ses prestataires ou sous-traitant ;

  • Et d’une manière générale, tout évènement extérieur inattendu, imprévisible et inévitable.

« Identifiants » : désignent la combinaison d’un e-mail et d’un mot de passe permettant à l’Abonné d’accéder au Site, puis aux Services proposés.

« Internet » : désigne l’ensemble de réseaux informatiques et de communications électroniques interconnectées, de dimension mondiale, communicant via des serveurs à l’aide de protocoles spécifiques, à destination de tout équipement terminal, présent ou à venir, connecté directement ou indirectement à un point de terminaison des réseaux précités, en vue de la transmission, du traitement ou de la réception d’informations.

« Lieu culturel » : désigne les lieux, rattachés aux Programmateurs et à une Structure de Programmateur, qui programment des Spectacles.

« Partenaire » désigne toute entreprise ou organisation qui a conclu un contrat et/ou accord de partenariat avec la Société permettant un accès à tarif préférentiel aux Services pour tout Utilisateur lié à cette entreprise ou organisation partenaire.

« Plateforme » : désigne l’ensemble des interfaces (dont le Site et l’Application), et dénommé « to see pro » également, leur contenu, système expert et les bases de données associées, conçus, développés et exploités par la Société et auquel les Utilisateurs ont accès en vue de bénéficier des Services.

« Profil » : désigne les informations préalables requises au niveau de l’Utilisateur (Identifiants, nom, prénom, code postal etc.) pour créer un compte pour le compte de sa structure.

« Profil Administrateur » désigne le Profil du responsable du Compte de la Structure qui peut autoriser toute personne salariée de la Structure et/ou son représentant légal à se rattacher au Compte et à utiliser le Compte. Le premier Profil ouvert d’une Structure est le Profil Administrateur. En cas de conflit entre Profils Administrateurs, celui du représentant légal de la Structure prévaut sur présentation de tout document officiel (Kbis, statuts à jour…).

« Profil Collaborateur » désigne le Profil d’un collaborateur d’une Structure ayant accès au Compte de la Structure sur invitation et/ou autorisation du Profil Administrateur rattaché au Compte.

« Producteur » : désigne tout professionnel, personne physique travaillant pour le compte d’une Structure (entreprise ou association, compagnie, groupe, collectif, société de production etc.), identifiée par un numéro de SIRET et autorisée à exercer en tant qu’entrepreneur du spectacle vivant (détenant une licence de spectacle de type L2 et/ou L3 en cours de validité), ayant accès au Site et à ses Services.

« Programmateur » : désigne tout professionnel, personne physique travaillant pour le compte d’une Structure (entreprise ou association, commune ou regroupement, lieu culturel etc.), identifiée par un numéro de SIRET et autorisée à exercer en tant qu’entrepreneur du spectacle vivant (détenant une licence de spectacle de type L1 en cours de validité), ayant accès au Site et à ses Services.

« Programmation » : désigne l’ensemble des Spectacles et des représentations qu’un Lieu culturel propose aux publics, qui a été défini par le responsable de Programmation du Lieu Culturel ou de la Structure qui gère le Lieu Culturel.

« Recommandation » : désigne la liste distincte des Spectacles et/ou des Lieux Culturels présentés pour chaque Utilisateur sur la Plateforme, et qui a été établie à partir des algorithmes de recommandation développés par la Société. Les recommandations peuvent également faire référence à la liste des Spectacles proposés à chaque Utilisateurs Spectateurs de l’Application.

« Saison » : désigne la période annuelle, souvent usitée dans le secteur du spectacle vivant, de septembre, de l’année N, à août de l’année N+1.

« Services » : désigne les prestations fournies par la Société, qui met à la disposition de ses Abonnés, sur le Site via la Plateforme, un outil (i) d’aide de mise en relation entre professionnels du spectacle vivant et (ii) d’aide à la Diffusion/Programmation des spectacles vivants, dont les fonctionnalités permettent particulièrement :

A) Aux Abonnés Programmateurs :

  • De référencer leur Structure, ses Lieux culturels et leur Programmation respective, sur la Plateforme,

  • De les rendre visibles auprès des publics dans l’Application,

  • D’accéder sur le Site via la Plateforme aux Données Spectateurs de certains Utilisateurs de l’Application,

  • D’accéder, sur le Site, à un moteur de recherche avancé concernant des Spectacles, de Structures et de Profils de Producteurs,

  • D’accéder à des recommandations de Spectacles,

  • D’enregistrer des favoris ou des recherches,

  • D’être mis en relation avec les Producteurs Abonnés,

  • D’accéder à un espace de téléchargement de fichiers dédié à chaque Spectacle,

  • D’accéder à des statistiques d’activité concernant les Spectacles de leur Programmation,

  • De recevoir des notifications de la Société et/ou émises par des Partenaires et/ou des Utilisateurs respectivement via la Plateforme et/ou l’Application.

B) Aux Abonnés Producteurs :

B1)

  • De référencer leur Structure, leurs Spectacles et leur Diffusion respective, sur la Plateforme,

  • De les rendre visibles auprès des publics dans l’Application,

  • D’accéder sur le Site via la Plateforme aux Données Spectateurs de certains Utilisateurs de l’Application, B2)

  • De référencer leur Structure, leurs Spectacles et leur Diffusion respective, sur la Plateforme,

  • De les rendre visibles auprès des publics dans l’Application,

  • D’accéder sur le Site via la Plateforme aux Données Spectateurs de certains Utilisateurs de l’Application,

  • D’accéder, sur le Site, à un moteur de recherche avancé concernant les Lieux, les Structures et les Profils de Programmateurs,

  • D’accéder à des recommandations de Lieux Culturels susceptibles d’être intéressées par le(s) Spectacle(s) du Producteur pour leur Programmation,

  • D’enregistrer des favoris ou des recherches

  • D’être mis en relation les Programmateurs Abonnés,

  • D’accéder à un espace de téléchargement de fichiers dédié à chaque

  • Spectacle,

  • D’accéder à des statistiques d’activité concernant les Spectacles de leur Diffusion,

  • De recevoir des notifications de la Société et/ou émises par des Partenaires et/ou des Utilisateurs respectivement via la Plateforme et/ou l’Application.

« Site » : désigne les sites Internet créés, développés et exploités par la Société « Qu’est-ce qui tourne » et dénommés « to see pro » et « to see or not to see », accessibles à ce jour à l’adresse URL https://webtosee et https://toseeornottosee.fr Les Sites sont en lien avec l’Application et la Plateforme pour les utilisations prévues, acceptées par les Utilisateurs, à l’exclusion de toute autre utilisation.

« Société » : désigne la société « Qu’est-ce qui tourne» qui a conçu, produit et qui exploite les marques « to see pro » et « to see or not to see », le site « to see pro », l’application mobile « to see or not to see », ainsi que les Services délivrés sur la Plateforme et ses interfaces auprès de leurs Utilisateurs respectifs.

« Spectacle » : désigne une production artistique de spectacle vivant (théâtre, danse, cirque, concert, jeunesse, magie, transdisciplinaire etc.) qui est commercialisée par un Producteur à un Programmateur pour en assurer la Diffusion, puis que propose le Programmateur au public dans le cadre de la Programmation de son Lieu culturel.

« Structure » : désigne tout professionnel, personne morale ou entreprise individuelle immatriculée au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, identifiée par un numéro de SIRET et autorisée à exercer en tant qu’entrepreneur du spectacle vivant (détenant une licence de spectacle de type L1, et/ou L2 et/ou L3 en cours de validité), Programmateur et/ou Producteur, ayant accès au Site et à ses Services.

« Utilisateur » : désigne pour les présentes les Programmateurs et/ou les Producteurs qui utilisent le Site et les données issues de la Plateforme.

« Utilisateur Spectateur » : les Utilisateurs de l’Application qui sont des spectateurs/font partie du public de Spectacles.

2. ACCORD SUR LES CGUV – REVISION DES CGUV

2.1 L’ouverture d’un Compte et l’Abonnement implique obligatoirement et respectivement l’accord de l’Utilisateur sur les CGU, puis sur les CGV (ci-après les « CGUV »). L’Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter l’intégralité des CGU, puis CGV, selon ce qui a été souscrit, ce qui est une condition essentielle de l’acceptation de son Abonnement par la Société. Les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Services. En conséquence et du seul fait de son inscription avec un Compte sur le Site, l’Abonné accepte, pleinement et sans réserve, les CGU et/ou les Conditions Générales.

Ainsi, si un Utilisateur s’inscrit via un Profil puis un Compte sur le Site, l’utilise, ou souscrit à un Abonnement sur le Site, il lui est demandé expressément et préalablement son accord sur les CGU, puis les CGV dans leur intégralité de façon indivisible et sans aucune réserve, ce que l’Utilisateur accepte.

L’ensemble des Conditions Générales régit les utilisations du Site et/ou la Plateforme par tout Utilisateur.

Tout Utilisateur, Programmateurs tout comme Producteurs, qui ouvre un Compte, reconnait en ouvrant un Compte et atteste avoir les Droits d’Exploitation des Lieux / Spectacles qu’ils référencent / être habilités à représenter les Lieux / Spectacles qu’ils référencent sur le plan commercial auprès des Producteurs / Programmateurs sur la Plateforme.

Toute clause contraire opposée par l’Utilisateur de quelque façon que ce soit, ne sera donc, à défaut d’acceptation expresse, écrite et préalable de la Société, opposable à la Société.

Si un Utilisateur est en désaccord avec tout ou partie des CGU et/ou des CGV, il ne doit pas utiliser le Site et ses Services.

Aucune condition particulière de quelque nature que ce soit ne peut, sauf acceptation formelle, écrite et préalable du représentant légal de la Société, prévaloir sur les CGU et/ou les CGV. Les Conditions Générales (CGU comme CGV) prévalent donc sur tout document contractuel ou non contractuel propre à l’Abonné. Elles expriment l’intégralité de l’accord intervenu entre la Société et l’Abonné, ce qu’ils reconnaissent de part et d’autre.

2.2 Révision

Les CGU et/ou les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.

La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les Conditions Générales après en avoir informé préalablement l’Abonné un (1) mois avant par e-mail s’il s’agit des tarifs visés aux CGV. Pour tous les autres cas, les modalités des CGUV révisées s’appliqueront à l’utilisation de la Plateforme à partir de la date et de l’heure de la publication des nouvelles conditions sur le Site.

La date de parution sur le Site des nouvelles Conditions Générales fera foi. Lors des mises à jour, chaque Abonné devra accepter les mises à jour des CGU et/ou CGV lors de la connexion au Site et/ou la Plateforme via son/ses Comptes. En cas de refus de l’Abonné des mises à jour des nouvelles CGU et/ou CGV, le compte de l’Abonné sera suspendu. L’Abonné ne pourra pas, alors, avoir accès aux Services.

2.3 Manquements

En cas de manquement de la part de l’Utilisateur à tout ou partie des CGU et/ou les CGV, l’Utilisateur reconnait et accepte que la Société puisse interrompre et/ou suspendre temporairement et/ou exclure définitivement l’Utilisateur de son accès total ou partiel au Site. Cette interruption ou suspension pourra s’effectuer de droit, c’est-à-dire immédiatement et sans aucune notification préalable, ou de toute autre façon prévue à l’article 10.

2.4 Plan

Les Conditions Générales, régissant la relation entre le Site et les Utilisateurs, sont divisées en deux parties :

  • La partie A contient les Conditions Générales d’Utilisation (« CGU ») et les stipulations concernant la confidentialité des données et les cookies, qui s’appliquent à l’ensemble du Site ;
  • La partie B contient les Conditions Générales de Vente (« CGV ») pour les Abonnements payants (ou non) aux Services du Site ;

 

PARTIE A – CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION (« CGU »)

3. OBJET

La Plateforme a pour objet de :

  • Mettre en relation, via le Site, les professionnels du Spectacle : Producteurs et Programmateurs,

  • Aider les Producteurs à diffuser leurs Spectacles auprès des Programmateurs, aider les Programmateurs à construire leur Programmation,

  • Particulièrement en partageant en ligne des informations professionnelles, et en disposant de Données Spectateurs, selon les finalités précisées respectivement dans les Conditions Générales, et/ou les Conditions Générales de l’Application, selon le cas,

  • Mettre à disposition, du public, via l’Application, des informations sur les Spectacles, les Programmations, les Lieux culturels,

  • Aider le public à faire son choix de Spectacles grâce à des recommandations et aux avis des Utilisateurs Spectateurs,

  • Aider ainsi les Producteurs et Programmateurs à mieux connaître les Utilisateurs Spectateurs,

  • Donner accès aux Programmateurs et aux Producteurs à des Services de recommandation, via le Site, grâce aux données collectées, aux données de navigations et à des outils algorithmiques.

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme.

4. CONDITIONS, RESPECT, UTILISATION, ACCÈS RESTREINT, ABONNEMENT OBLIGATOIRE

4.1 Conditions pour s’inscrire au Site

L’accès, l’utilisation et les Abonnements sur le Site sont réservés aux Utilisateurs professionnels qui sont des Structures détenant une ou des licence(s) de spectacles vivants en cours, de type L1, L2 et/ou L3, et/ou aux personnes physiques majeures et capables qui les représentent ou en sont les salariés. Les structures étrangères n’ayant pas de licence peuvent également accéder, utiliser et souscrire à la plateforme.

L’Utilisateur devient Abonné et accède aux Services de la Plateforme :

  • En créant son Profil qui permet d’activer son Compte ou de se rattacher à un Compte existant ;

  • En fournissant les informations nécessaires sur sa Structure avec exactitude (notamment SIRET et licences d’entrepreneurs de spectacles vivants) pour validation automatique (si la structure est identifiée dans la base de données de la Société) ou pour validation sous 48h00 ouvrés s’il y a besoin de vérification complémentaire par la Société. La Société est autorisée à ne pas valider un Profil et/ou l’ouverture d’un Compte et/ou le rattachement d’un Profil à un Compte d’une Structure en cas d’informations du Profil rempli par l’Utilisateur inexactes ou incomplètes ;

  • En activant ensuite son Compte (par lien hypertexte envoyé par email par la Société à l’adresse email communiquée par l’Utilisateur) une fois les informations vérifiées par la Société et/ou par le Profil Administratif et la Société, selon le cas ;

  • Ou en étant invité par un Profil Administrateur du Compte de sa Structure à rattacher son Profil au Compte de la Structure déjà référencée ;

A ces fins, l’Abonné s’engage à fournir à la Société tous les éléments utiles au paramétrage de son Profil en vue de l’ouverture du Compte, aux fins de vérifications des informations délivrées par lui et ce, conformément aux formulaires et indications à compléter se trouvant sur le Site. Il reconnaît que ces informations véridiques à l’article 7 ci-après. En outre, l’Abonné s’engage à permettre, à tout moment, aux représentants de la Société de s’assurer de l’utilisation des Services dont les informations ayant permis l’ouverture d’un Compte, conformément aux clauses et termes des Conditions Générales, dont le respect est une condition essentielle de l’engagement de la Société vis-à-vis de l’Abonné sans lequel la Société ne peut s’engager.

Un Compte par Structure

Chaque Structure ne peut créer qu’un Compte par Structure. Si le Compte de la Structure existe déjà, le Profil Administrateur de ce Compte est informé qu’un Profil souhaite pouvoir accéder au Compte de la Structure en question. Il appartient au Profil Administrateur de gérer les demandes qu’il reçoit.

La première personne créatrice d’un Profil qui crée le Compte est automatiquement Administrateur du Compte pour la Structure (« le Profil Administrateur ») et peut, à ce titre, gérer et mettre à jour l’ensemble des informations.

Un Profil Administrateur peut inviter des Utilisateurs sur le compte de sa Structure. Il a la responsabilité d’inviter des Utilisateurs, personnes physiques, qui sont bien liés professionnellement à la Structure, personne morale. La Structure est seule responsable de l’acceptation ou non d’un Utilisateur par le Profil Administrateur.

4.2 Respect de l’objet du Site

Tout Utilisateur s’engage à n’utiliser les Services actuels ou à venir du Site que dans le respect de l’objet visé au 3. Toute autre utilisation, frauduleuse, non autorisée ou illégale, engagera la responsabilité de l’Utilisateur.

4.3 Utilisation personnelle et incessible de l’Abonnement

L’Abonné s’interdit de céder, échanger, prêter ou autrement concéder à un tiers, même à titre gratuit, le droit d’usage des Services, compte tenu du caractère strictement personnel de l’Abonnement. Par « caractère strictement personnel », on entend que l’Abonné s’engage à ne proposer à aucune autre personne physique ou morale l’accès à la Plateforme sous ses Identifiants. L’Abonné supportera seul les conséquences de l’utilisation de son Abonnement par un tiers et/ou toute personne non inscrite sur le Site, même à son insu.

La Société aura le droit de désactiver un Profil et/ou un Compte dans les cas suivants, cette liste n’étant pas limitative :

  • Utilisations frauduleuses par une personne non rattachée à la Structure ayant ouvert le Compte ;

  • Disparition d’une Structure et/ou non renouvellement de licences d’entrepreneurs de spectacles d’une Structure ;

  • Non confirmation des informations demandées par la Société pour être Abonné, par la fourniture de justificatifs certifiés conformes, en original de la part de cet Abonné.

Si la Société a précédemment interdit à un Utilisateur d’accéder à la Plateforme ou d’utiliser ses Services, l’Utilisateur n’est pas autorisé à accéder à la Plateforme ni à utiliser ses Services.

4.4 Accès restreint – Confidentialité du mot de passe

L’accès à la Plateforme est restreint. Par ailleurs, la Société se réserve le droit de restreindre l’accès à des zones du Site, ou bien au Site en entier, à sa seule discrétion, en cas de besoin, et particulièrement pour sa maintenance.

Chaque Utilisateur dispose d’un identifiant/mot de passe pour lui permettre d’accéder au Site et/ou les Services, il doit s’assurer que ses identifiant/mot de passe sont gardés confidentiel par ses soins.

Si un Utilisateur a connaissance d’une quelconque utilisation non autorisée de son Compte ou identifiant/mot de passe, il doit en aviser la Société immédiatement et par écrit. Il est responsable de toute activité sur le Site résultant de tout manquement à la confidentialité de son identifiant/mot de passe qui doit rester strictement confidentiel. Il ne doit pas communiquer à des tiers l’identifiant/mot de passe qui lui est attribué pour accéder au Site.

Dans le cadre du présent 4.4, sous réserve des droits de l’Utilisateur expressément accordés via les CGU puis les CGV, la Société peut également désactiver à tout moment son compte sur le Site, à sa seule discrétion, sans préavis ni explication.

5. INTERRUPTION DES SERVICES – MAINTENANCE ET ÉVOLUTION

5.1 Interruption des Services et/ou dysfonctionnement des Services

L’Abonné reconnait et accepte que la Société ne peut pas garantir un accès continu et sécurisé au Site et/ou à la Plateforme, dans la mesure où son bon fonctionnement peut être affecté par de nombreux facteurs que la Société ne contrôle pas ; sont compris, sans que cette liste soit limitative : tous dysfonctionnements des services d’électricité et de communications électroniques, toutes actions malveillantes perpétrées ou non par des pirates informatiques et/ou tous cas de Force Majeure.

5.2 Opérations de maintenance corrective et/ou évolutive

La Société se réserve le droit de suspendre momentanément, sans indemnité ni préavis, l’accès au Site et/ou à la Plateforme pour assurer des opérations de maintenance liées à l’évolution technologique ou nécessaires à la continuité des Services.

Les interruptions volontaires et temporaires des Services visées aux 5.1 et 5.2 seront, dans la mesure du possible, notifiées aux Utilisateurs, via le Site, au minimum vingt-quatre (24) heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

En outre, l’Utilisateur reconnait et accepte que la Société est en droit de modifier ou de mettre à jour son matériel, son système d’exploitation et, d’une manière générale, tout ou partie de la Plateforme compte-tenu des évolutions de la technologie.

5.3 Fin des Services

La Société se réserve le droit, sans indemnité, de mettre un terme définitif aux Services. Toute fermeture définitive du Service sera notifiée via le Site au minimum 1 (un) mois avant qu’elle n’intervienne. L’Abonné ne sera alors plus redevable d’aucun paiement à compter de la date d’arrêt du Service.

5.4 Clause exonératoire et limitative de responsabilité dans les cas visés au 5.1 à 5.3

Dans les situations visées aux 5.1 à 5.2, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée du fait de tout retard ou perturbation pouvant affecter le Site et/ou la Plateforme, de tout virus ou logiciel malveillant, dysfonctionnement, bug, erreur ou inexactitude quelconque présent sur le Site et/ou sur la Plateforme.

Dans les situations visées au 5.1 à 5.3 et en tout état de cause, la Société ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels préjudices directs ou indirects de toute nature que ce soit à l’égard de tout Utilisateur.

Si par extraordinaire la mise en cause de la responsabilité de la Société devait donner lieu à des dommages et intérêts, ceux-ci ne pourraient qu’être limités aux montants indiqués à l’article 8.3.

Le présent article 5.4 est soumis aux stipulations de l’article 8 ci-après.

6. PROPRIÉTÉ – INTERDICTIONS – RESTRICTIONS D’USAGE DE LA PLATEFORME – LIEN HYPERTEXTE – RESPONSABILITE

6.1 Propriété des éléments contenus dans le Site et la Plateforme

À l’exception des Contenus sur les Structures, les Lieux Culturels, les Spectacles, les Diffusions, les Programmations, saisis sur le Site par les Abonnés, l’ensemble des éléments constituant la Plateforme (textes, graphismes, logiciels, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, etc.) ainsi que la Plateforme sont la propriété de la Société et sont particulièrement protégés par les législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et sur les droits voisins du droit d’auteur (notamment les articles L.122-4 et L.122-5. du Code de la Propriété Intellectuelle) et le secret des affaires.

Ainsi, sauf indication contraire, la Société ou les ayants-droits du Site possèdent les droits de propriété intellectuelle sur le Site (tant corporels qu’incorporels). Sous réserve des ayants-droits des Contenus et/ou les logiciels et/ou systèmes de tiers utilisés par tout ou partie du Site, l’ensemble de ces droits de propriété intellectuelle du Site sont réservés et sont l’entière propriété de la Société ou sont consentis en licence à la Société pour ses seuls usages.

La Société et ses logos, ses marques dont la marque « to see pro » sont des marques déposées dont la Société détient les droits d’utilisation. Elle ne donne aucune permission à tout Abonné pour l’utilisation de ces marques, et une telle utilisation sans autorisation écrite ou préalable de la part de la Société constituera une violation de nos droits.

Les autres marques de commerce déposées et non déposées ou des marques de services sur la Plateforme appartiennent à leurs propriétaires respectifs. Sauf indication contraire, la Société n’est pas licenciée et n’est pas affilié à l’un des titulaires de ces droits et, à ce titre, elle ne peut pas accorder de licence pour exercer ces droits.

6.2 Interdictions

En conséquence, l’Abonné s’interdit particulièrement, de :

  • utiliser ou interroger tout ou partie de la Plateforme pour le compte ou au profit d’un tiers ;

  • reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations et/ou présents sur la Plateforme ; particulièrement en les extrayant ou en faisant des extractions de données des bases de données et/ou système expert de la Plateforme ;

  • intégrer tout ou partie du contenu du Site et/ou de la Plateforme (dont l’Application) dans un site tiers, à des fins commerciales ou non ;

  • utiliser un robot, notamment d’exploration (« spider »), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site et/ou de la Plateforme (dont l’Application), excepté en cas d’autorisation expresse, préalable et écrite par courrier recommandé non électronique de la Société ;

  • et/ou copier tout ou partie des informations et/ou éléments de la Plateforme (particulièrement le Site et l’Application) sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine et/ou du Site et/ou de la Plateforme ;

  • décompiler tout ou partie de la Plateforme (particulièrement le Site et l’Application) ;

  • reproduire et/ou publier, tout ou partie, des éléments de la Plateforme (y compris par une redirection à partir d’un autre site ou de plusieurs autres sites) ;

  • vendre, louer ou sous-licencier tout ou partie des éléments tirés de la Plateforme ;

  • utiliser tout ou partie des éléments de la Plateforme dans l’intérêt de tout tiers de quelque façon que ce soit ;

  • modifier ou faire modifier tout ou partie des éléments de la Plateforme, ou exploiter ou faire exploiter tout ou partie des éléments de la Plateforme, y compris les Contenus de cette dernière de façon directe ou indirecte hors les autorisations qui lui sont accordées par les présentes ;

  • d’utiliser la Plateforme d’une manière qui lui provoquerait ou pourrait lui causer des dommages ou avoir pour conséquence une baisse de sa disponibilité ou de son accessibilité. Il ne doit pas utiliser la Plateforme de quelque façon que ce soit qui serait illégale, frauduleuse ou nuisible à tout tiers ou à la Société et/ou tout autre Utilisateur, ou à de telles fins.

6.3 Restrictions d’usage de la Plateforme – Sanctions

L’Abonné s’oblige, par ailleurs, à prendre toutes les mesures nécessaires, particulièrement au regard de la sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers sur ses sites pour assurer le respect du droit de propriété de la Société sur le Site et/ou la Plateforme.

Toute utilisation non expressément autorisée de tout ou partie d’éléments du Site et/ou de la Plateforme, y compris l’Application, est susceptible de constituer une violation des droits d’auteur, des droits à l’image, des droits des personnes, des droits de la Société ou de tous autres droits de tiers utilisés par la Société. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. A cet égard, la Société se réserve la possibilité de saisir toutes les voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans les articles 6.2, 6.3, 6.4 et les Conditions Générales.

6.4 Accès au Site – Politique concernant les liens hypertextes

Des liens à destination du Site/la Plateforme ou vers des sites tiers peuvent être effectués, en conformité avec les articles des présentes ci-dessous et sous la seule responsabilité de l’Utilisateur qui les postent, la Société ne pouvant être recherchée à cet égard.

Tout lien pointant vers la Plateforme ne doit pas prêter à confusion. Tout Utilisateur ne doit pas utiliser le logo et/ou tout élément distinctif de la Société pour créer un lien, vers tout site (ou autre) sans l’autorisation écrite expresse et préalable de la Société. L’Utilisateur ne doit pas créer un lien vers la Plateforme en utilisant n’importe quelle technique d’insertion de liens profonds ou autres. Il ne doit pas encadrer, habiller (utiliser une technique de frame) tout ou partie du contenu de la Plateforme ou utiliser toute technologie similaire le permettant, en ce qui concerne tout ou partie du contenu de la Plateforme.

L’Utilisateur qui créé un lien vers la Plateforme accepte que, si la Société lui demande la suppression d’un lien pointant vers la Plateforme, sous le contrôle de l’Utilisateur, celui-ci supprime ce lien sans délai et à première demande de la Société.

Si l’Utilisateur souhaite que la Société supprime un lien vers le site de l’Utilisateur intégré dans la Plateforme, merci de contacter la Société en utilisant les coordonnées indiquées à l’article 13.10 des CGU.

La Plateforme contient des liens vers d’autres sites web détenus et exploités par des tiers. Ces liens ne sont pas des recommandations de la Société. La Société n’a aucun contrôle sur le contenu des sites tiers et elle décline toute responsabilité pour ceux-ci ou pour toute perte ou dommage pouvant découler de leur utilisation par les Utilisateurs.

6.5 Propriété des Contenus

Le Contenu mis en ligne sur la Plateforme à l’initiative d’un Abonné et/ou d’un Utilisateur Spectateur (Contenu sur une Structure, sur un Lieu, sur un Spectacle, sur une Programmation, sur une Diffusion, dans les commentaires et messages, dans les espaces de téléchargement mis à disposition), demeure, en tout état de cause, la propriété exclusive des Abonnés qui l’ont posté, sous réserve des licences consenties par les Abonnés à la Société ci-après au 6.6.

6.6 Licence sur les Contenus

6.6.1

Afin de permettre à la Société de fournir la Plateforme et pour permettre à l’Abonné d’avoir accès à des Services gratuits et/ou payants de la Plateforme, l’Abonné concède à la Société qui l’accepte, une licence irrévocable, transférable, non-exclusive et gratuite sur le Contenu (en tout ou partie) qu’il publie sur le Site (en ce compris : textes, images, photographies, logos, illustrations, marques, modèles, titres, données, etc.), au fur et à mesure de sa mise en ligne, pour le monde entier et pour toute la durée de leur protection par les lois applicables en vigueur, particulièrement en matière de droits d’auteurs, et ce, aux fins des Services présents et à venir de la Plateforme, pour des reproductions, représentations, exploitations sur le Site, par tous moyens, quels que soient les contenus, les caractéristiques, les versions et les modes de diffusion du Site, étant précisé que la présente licence inclut pour la Société le droit de corriger, modifier ou supprimer les Contenus, notamment pour des raisons techniques, aux fins de la fourniture des Services du Site et/ou de la Plateforme.

L’Abonné reconnait que la Société n’a aucune obligation de conserver et/ou de publier son Contenu et qu’elle peut à tout moment et sans information préalable le supprimer du Site, s’il viole les stipulations des CGUV et/ou dans les cas où la suspension ou la suppression de l’accès à un Compte est effectuée par la Société.

L’Abonné accorde également à la Société le droit d’intenter une action pour violation par un tiers des droits liés à son Contenu, utilisés par la Société si cette violation causait un préjudice à la Société.

Ces droits comprennent les droits pour la Société de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier en vue de son utilisation sur le Site sous réserve du droit moral des ayants-droits, traduire, sous-licencier et communiquer au public tout ou partie du Contenu par tous procédés, sur tous formats et tous supports (numérique, imprimé, etc.) connus ou inconnus à ce jour aux fins des services actuels et à venir. L’Abonné autorise également et dans les mêmes conditions la Société à utiliser le Contenu à des fins de communication de la Plateforme et/ou de la Société.

En publiant son Contenu sur le Site, via son Compte, l’Utilisateur accepte expressément qu’il soit mis à la disposition du public, y compris aux personnes qui ne sont pas considérées comme Utilisateur du Site.

Sous réserve des 3 paragraphes ci-après, cette autorisation se terminera si l’Abonné supprime ses Contenus, soit par l’intermédiaire de son Compte, soit en faisant une demande expresse à la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception rappelant l’identité, les coordonnées et précisant suffisamment la demande afin de permettre à la Société de retrouver le Contenu concerné pour le supprimer. La Société disposera d’un délai de traitement pour exécuter cette demande fonction de ses moyens et des disponibilités de ses personnels.

Le Contenu supprimé peut persister dans des copies de sauvegarde pendant un certain temps, (y compris dans les moteurs de recherches opérés par des tiers) et peut être copié et conservé par la Société à des fins d’archivage, aux fins de statistiques ou améliorations de l’utilisation des Services et afin notamment de lui permettre le cas échéant de défendre ses droits, ce que l’Abonné reconnait expressément et l’autorise de façon irrévocable. La Police de confidentialité définit le cadre de l’utilisation et de la conservation des Contenus.

Par exception, les commentaires, appréciations et notes relatives à un Spectacle, tout Contenu lié à un Spectacle, ainsi que le pseudonyme de l’Utilisateur les ayant rédigés ou postés sont conservés aussi longtemps que le Spectacle est référencé sur l’Application afin de permettre aux Utilisateurs et aux Utilisateurs Spectateurs de connaître l’historique des Spectacles et/ou Utilisateurs, permettre la meilleure offre culturelle aux Utilisateurs Spectateurs, une analyse des données anonymes des Utilisateurs Spectateurs par les Utilisateurs selon les Spectacles.

L’Abonné garantit à la Société la jouissance paisible et entière des droits concédés sur les Contenus. Il déclare et garantit que son Contenu (et sa publication sur le Site) sera conforme aux CGU, c’est-à-dire qu’il ne doit pas :

  • a) Être illégal, illicite, diffamatoire ou malicieusement faux, et/ou de mauvaise foi ;

    b) Être obscène ou indécent, contrevenant à l’ordre public et/ou aux dispositions pénales applicables ;

    c) Violer un quelconque droit d’auteur, droit moral, droit de base de données, droit des marques, droit d’invention, et/ou autre droit de propriété intellectuelle, secret des affaires, secret de fabrique, constituer une atteinte à l’image de marque et/ou un acte de concurrence déloyale et/ou parasitisme ;

    d) Porter atteinte à un quelconque droit à l’image, droit à la vie privée ou droit tiré d’une loi de protection des données personnelles, particulièrement la loi française dite informatique et libertés, et plus généralement, ne pas porter atteinte à un droit d’un tiers ;

    e) Être susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires à votre encontre ou à notre encontre et/ou à l’encontre d’un tiers ;

    f) Fournir des fausses recommandations ou contenir de fausses déclarations ;

    g) Constituer une incitation à commettre tout crime et/ou délit ;

    h) Inciter à la haine raciale ou religieuse et/ou violer toute législation anti-discrimination, antirévisionniste ou autre ;

    i) Constituer un blasphème grave (pour une religion) pouvant troubler l’ordre public au sens du droit français ;

    j) Être en violation de la législation concernant les secrets de l’Etat ;

    k) Être en violation d’une obligation contractuelle envers toute personne ;

    l) Représenter la violence de manière explicite, de manière graphique ou gratuite ;

    m) Être pornographique ou sexuellement explicite ;

    n) Être faux, inexact ou trompeur ;

    o) Constituer ni contenir toute recommandation ou tout autre information qui pourraient être prises en considération et pourraient, si elles étaient appliquées, causer des dommages, maladies, blessures ou la mort, ou toute autre perte ou dommage ;

    p) Être constitutif de spam ou promouvoir un autre service internet ou une autre marque que la Plateforme de façon visible ou indirecte ;

    q) Être offensant, injurieux, jugé déplacé, trompeur, menaçant, abusif, harcelant, menaçant, haineux, discriminatoire ou diffamatoire.

    r) Soumettre du Contenu sur le Site qui est ou a déjà fait l’objet d’une mise en demeure, d’un début de procédure et/ou d’une procédure judiciaire et/ou arbitrale ;

6.6.2 Responsabilité de l’Utilisateur sur ses Contenus, dont les informations des Profils et Comptes

La Société n’est pas responsable des Contenus et de tout ou partie des éléments fournis par chaque Utilisateur (y compris les Données Spectateurs) à la Plateforme ce que ce l’Abonné reconnait irrévocablement.

La Société ne gère pas les actions en responsabilité entre les Utilisateurs et/ou Abonnés qui font leur affaire de tout litige entre eux.

En conséquence en cas de violation des CGUV et particulièrement des stipulations de l’article 6.6, l’Utilisateur est seul responsable et indemnisera la Société de toute réclamation à ce titre, y compris les honoraires et frais de justice ou non (liés à la réclamation) engagés par la Société.

À tout moment, et compte tenu des éléments ci-dessus qui ne seraient pas respectés, la Société se réserve le droit de modifier ou de supprimer tout élément du Contenu soumis au Site, ou stocké sur ses serveurs, ou hébergé ou publié sur le Site.

6.6.3 Suppression d’un Contenu à la demande d’un Utilisateur ou tiers ayant visualisé tout ou partie du Site

Tout Utilisateur de la Plateforme peut demander la suppression d’un contenu qui porterait atteinte à ses droits ou intérêts en utilisant la fonction de signalement disponible sur l’Application, en envoyant un mail à contact@toseeornottosee.fr : Ce mail doit mentionner conformément à la loi française en vigueur (article 6, I, 5° de la LCEN) :

  • la date de la notification ;

  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

  • les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Cette suppression sera effective au maximum dans les 48 heures (les jours ouvrés) de la réception de cette notification complète à l’adresse email visée plus haut, c’est à-dire reprenant tous les éléments ci-dessus. Tout Utilisateur de la Plateforme accepte d’ores et déjà que cette suppression soit effectuée.

Si la notification n’est pas complète, l’auteur de la notification devra la compléter pour obtenir la suppression du contenu demandée, la Société n’étant pas responsable des conséquences de la carence d’un des éléments listés ci-dessus et du retard que cela peut engendrer.

6.7 Licences et sous-licences sur les Données Spectateurs – Modalités de mise à disposition par la Société aux Abonnés

6.7.1

S’agissant des Données Spectateurs, celles-ci font l’objet d’une licence non exclusive des Utilisateurs Spectateurs à la Société pour les finalités visées dans les conditions générales propres à l’Application.

https://toseeornottosee.fr/public/condition-general-utilisation.html

Les Données Spectateurs sont à minima les données des Utilisateurs qui se sont inscrits sur le Site ou sur l’Application auxquelles s’ajoutent les Données relatives aux Spectacles qu’il a été amené à voir ou à sélectionner. Elles sont constituées du pseudo, de l’e-mail, de la date de naissance, du code postal du lieu de résidence, des Appréciations (notes, émotions c’est-à-dire notes sur des axes, commentaires, dates, Lieux, Spectacles) et des données techniques d’utilisation de l’Application par l’Utilisateur Spectateur.

S’agissant des limites de leurs utilisations par les Abonnés, il est renvoyé à la définition des « Données Spectateurs » des Conditions Générales d’Utilisations (« CGU de l’Application») de l’Application qui précisent les données collectées et les utilisations autorisées par les Utilisateurs Spectateurs de l’Application ainsi que la Police de Confidentialité de l’Application acceptée par les Utilisateurs Spectateurs dont un extrait est reproduits ci-après :

– Informations que la Société partage avec les Professionnels

La Société a également conçu cette Application pour permettre aux Professionnels de mieux connaitre les spectateurs, c’est-à-dire les Utilisateurs de l’Application.

Ces Professionnels sont :

  • Les Producteurs, ou compagnies ou groupes ou artistes, qui assurent la diffusion des Spectacles ;

  • Les Programmateurs, qui assurent la programmation des Spectacles dans les lieux culturels. (ci-après « les Professionnels »)

Les appréciations des Spectacles (Note, Envie, Commentaires) et les pseudos des Utilisateurs sont transmis aux Professionnels qui peuvent décider de les faire apparaitre dans leur espace professionnel pour valoriser leurs spectacles.

Les autres Données Spectateurs (email, code postal, nom, prénom, date de naissance) ne sont pas transmises aux Professionnels. Elles peuvent par contre être utilisées par la Société à des fins promotionnelles et/ou statistiques et/ou de recherche et développement (sous forme anonymisée).

Les Données Spectateurs, collectées par l’Application auprès des Utilisateurs, sont ainsi transmises à ces Professionnels à cette fin, en échange d’une utilisation gratuite des Services, ce qui signifie que les e-mail, votre code postal, votre pseudo, vos appréciations de Spectacles, vos Spectacles favoris, peuvent être mis à disposition des Professionnels concernés.

Les Utilisateurs consentent à cet égard une licence gratuite à ces Professionnels et à la Société et tous ses prestataires agissant pour l’Application. »

A cet égard, il est rappelé que la Société peut supprimer du Contenu si elle estime qu’il n’est pas correct, conformément à l’article 14.3 des CGU de l’Application.

6.7.2 Les Données Spectateurs mises à disposition des Abonnés sont de même nature suivant que l’Utilisateur est Abonné Programmateur ou Abonné Producteur.

7. GARANTIES LIMITEES

7.1

La Société garantit que tous les Services seront fournis avec tout le soin et conformément aux règles de l’art, ce qui constitue des obligations de moyen. 7.2 En acceptant les Conditions Générales (CGU et/ou CGV), l’Utilisateur garantit et déclare :

  • Qu’il est majeur et légalement capable et a la pleine autorité, le pouvoir et la capacité d’utiliser et d’acheter les Services pour toute Structure ;

  • Que toutes les informations qu’il fournit conformément aux CGU et/ou CGV sont véridiques, exactes et complètes ;

Il reconnait que certaines des informations publiées sur le Site sont fournies par les Utilisateurs dont les Utilisateurs Spectateurs et que l’activité de la Société n’est pas de réviser, d’approuver ou de modifier ces informations ou Contenus. Il reconnaît que la Société n’a aucun rôle d’hébergeur de contenus au sens de la loi en vigueur.

7.3 A cet égard, la Société ne peut être tenue responsable des Contenus qu’elle stocke, à moins qu’ayant eu connaissance de leur caractère manifestement illicite selon le droit français, elle ne les ait pas retirés ou rendus inaccessibles, conformément auxdits textes, lois ou règlements applicables, conformément à l’article 6.6 ci-avant. En outre, la Société ne garantit pas l’exhaustivité ou l’exactitude des informations publiées sur le Site, ni ne s’engage à veiller à ce que les Contenus sur le Site soient tenus à jour. Toute erreur typographique, ou toute autre erreur semblable accidentelle ou toute omission faite par la Société sur le Site peuvent être soumises à correction sans aucune responsabilité de la part la Société, ce que tout Utilisateur accepte.

8. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE OU LIMITATIONS DANS TOUS LES CAS

8.1

La Société ne garantit aucunement la fiabilité des Contenus et des partages de Contenus.

Par ailleurs, sous réserve des dispositions légales ou réglementaires applicables nationales ou internationales, ainsi que du respect des stipulations contractuelles, la Société ne saurait être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect, pouvant intervenir du fait de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Site. En particulier, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de piratage total ou partiel du Site et des dommages que ce piratage pourrait entraîner à l’égard de tout Utilisateur ou à l’égard d’un tiers.

La Société ne sera pas responsable envers tout Utilisateur, particulièrement résultant des recommandations, à l’égard de toutes pertes, y compris, mais sans s’y limiter, la perte ou la réduction de bénéfices, de revenus, de production, d’économies anticipées, d’entreprises, de contrats, d’opportunités commerciales ou de clientèle. La Société ne sera donc pas responsable envers tout Utilisateur concernant toute perte ou détérioration des données, des bases de données ou de logiciels. La Société ne sera pas responsable envers tout Utilisateur concernant tout dommage spécial, indirect ou consécutif.

8.2 Tout Utilisateur accepte la publication d’Appréciations d’Utilisateurs Spectateurs, d’Abonnés concernant ses Contenus sur l’Application et la Plateforme, ou de lui-même, données ou faites par d’autres, sur le Site et/ou la Plateforme. En conséquence, tout Utilisateur reconnait que les commentaires, Appréciations, avis et/ou réactions sur l’Application et/ou la Plateforme peuvent être critiques ou diffamatoires voire illicites, et il accepte de ne pas tenir responsable la Société à l’égard de toutes ces remarques, commentaires Appréciations et/ou suggestions, indépendamment du fait que la Société une fois avertie de façon certaine, conformément à l’article 6.6 doit les retirer ou les suspendre, dans le cadre de l’article précité.

8.3 Si la Société devait par extraordinaire voir sa responsabilité engagée au titre des Services, cette responsabilité sera en tout état de cause limitée au montant des mensualités versées par l’Utilisateur pour une Saison, encaissées par la Société, sous déduction de (i) 30 % du prix pour frais de dossier et (ii) de tout frais et honoraires de recouvrement et/ou contentieux contre l’Utilisateur pour recouvrer ou faire respecter les Conditions Générales par l’Utilisateur.

8.4 La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée au titre :

  • De la défaillance et/ou du manque de pertinence du résultat des algorithmes de recommandation utilisés par la Société, dont la finalité est de proposer aux Producteurs une liste de Lieux Culturels adaptés à leurs Spectacles et/ou de proposer aux Programmateurs une liste de Spectacles adaptés à la Programmation de leurs Lieux Culturels ;

  • Du bon déroulement et/ou de la bonne fin et /ou de la réglementation applicable aux activités des Abonnés. A cet égard, l’Utilisateur s’engage à faire sa propre affaire du respect de la règlementation fiscale, administrative et civile, s’agissant de son utilisation de la Plateforme, particulièrement sans que cette liste ne soit limitative, qui pourrait lui être applicable en tant qu’Utilisateur ;

  • Du fait de la contravention par un Utilisateur à la règlementation susvisée ;

  • De la pertinence et/ou de la véracité et/ou de l’exhaustivité des informations échangées dans le cadre des activités des Abonnés et/ou sur le Site et/ou la Plateforme, y compris les Contenus qui ne sont pas garantis par la Société ;

  • Des fautes commises par un Utilisateur sur la Plateforme, y compris si cette faute a lieu dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou d’un service proposé par la Plateforme ;

  • Du fait des Services proposés et/ou du contenu de sites Web de tiers ni du fait de défaillance du service de paiement proposé par un quelconque partenaire (dans la mesure où le Site est susceptible de comporter des liens hypertextes vers d’autres sites web détenus et/ou exploités par d’autres personnes que la Société).

Particulièrement, sans que cette liste ne soit limitative, la Société ne sera pas responsable de l’exactitude, de la pertinence ou de l’exhaustivité des contenus de ces sites web de tiers, ni ne pourra être tenue responsable de tout ou partie de ceux-ci.

8.5 Exclusion générale de responsabilité de la Société :

Plus généralement et sauf stipulation expresse contraire, en aucun cas la Société ou ses dirigeants, employés ou mandataires ne sauraient être tenus responsables de tout dommage, direct ou indirect résultant de l’utilisation du Site/Plateforme ou des Services qui y sont proposés, de tout contenu et/ou Contenu du Site ou autres éléments, accessibles ou téléchargés depuis le Site, même si la Société a connaissance ou a été informée de la possibilité de survenance de tels dommages.

9. ASSURANCE

Chaque Utilisateur et/ou Abonné doit vérifier que son assurance lui permet de souscrire aux Services et les utiliser.

Il est précisé ici que chaque Utilisateur et/ou Abonné est informé et a connaissance du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors de l’utilisation des Services à des fins autres que celles de Conditions Générales et/ou sans respecter les Conditions Générales. Il supporterait alors, seul, les conséquences financières résultant de l’absence de prise en charge d’un éventuel accident/dommage par son assurance, sans que la responsabilité de la Société ne puisse être engagée (elle en est expressément exonérée ici).

10. INFRACTIONS AUX CGUV

Sans préjudice des autres droits de la Société en vertu des CGUV, si l’Utilisateur ne respecte pas celles-ci de quelque manière que ce soit, ou si la Société pense raisonnablement qu’un Utilisateur a enfreint leurs stipulations de quelque façon que ce soit, la Société peut au choix :

  • Envoyer à un ou plusieurs avertissements formels ;

  • Suspendre temporairement l’accès au Site et/ou la Plateforme ;
  • Interdire de façon permanente l’accès au Site et/ou la Plateforme ;

  • Bloquer l’ordinateur de l’Utilisateur en interdisant l’accès au Site et/ou la Plateforme via votre adresse IP ;

  • Contacter le fournisseur de services Internet de l’Utilisateur et lui demander de bloquer son accès au Site et/ou la Plateforme ;

  • Engager des poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur pour violation des CGUV et/ou alerter toute autorité du fait de violations de dispositions légales ou réglementaires obligeant à les alerter ;

  • Suspendre et/ou supprimer le Compte de l’Utilisateur, et/ou ;

  • Supprimer et/ou modifier tout ou partie du Contenu de l’Utilisateur.

Si la Société suspend ou interdit ou bloque l’accès d’un Utilisateur au Site/ou la Plateforme ou à une partie de ceux-ci, celui-ci ne doit pas prendre de mesures pour contourner une telle suspension, interdiction ou blocage (y compris, mais sans s’y limiter, la création et/ou l’utilisation d’un autre Compte).

11. ABONNEMENTS

Pour bénéficier des Services de la Plateforme, chaque Utilisateur doit souscrire un Abonnement payant ou gratuit. Que cet Abonnement soit payant ou gratuit, il convient de se reporter aux CGV en Partie B.

12. RGPD DONNEES PERSONNELLES

Il est renvoyé à la Police de confidentialité de l’Application s’agissant des stipulations mises en place pour respecter le RGPD et les dispositions légales et réglementaires pour respecter les données personnelles. @Insérer le lien

13. STIPULATIONS GENERALES

13.1 Cession

La Société peut transférer, sous-traiter ou autrement aliéner ses droits et/ou obligations en vertu des CGUV et conditions particulières sans en avertir ou obtenir le consentement de l’Utilisateur.

L’Utilisateur ne peut pas céder, sous-traiter ou autrement aliéner ses droits et/ou obligations en vertu des CGUV. Ils lui sont personnels.

13.2 Divisibilité – Nullité

Si une stipulation des CGUV est jugée par un Tribunal ou une autre autorité compétente comme étant illégale et/ou inapplicable, les autres stipulations resteront en vigueur.

Si une stipulation est considérée comme illégale et/ou non applicable, seule la partie illégale ou non applicable sera réputée supprimée. Le reste de la stipulation restera en vigueur et les Utilisateurs acceptent d’ores et déjà que la Société remplace cette stipulation afin de permettre aux présentes CGUV d’être efficaces.

13.3 Exclusion des droits des tiers

Les CGUV ont effet entre les seules parties aux présentes et ne sont pas destinées à bénéficier à une tierce partie ni à être rendues exécutoires par un tiers. L’exercice des droits de chacune des parties aux termes des CGUV n’est pas soumis à l’autorisation d’un tiers.

13.4 Intégralité de l’accord

Les CGUV (CGU et/ou CGV) constituent l’intégralité des accords relativement à l’utilisation de la Plateforme, sauf renvois aux CGU de l’Application ou à sa Police de confidentialité et remplacent tous les accords précédents ou autres accords en ce qui concerne toute utilisation du Site.

13.5 Prescription

Toute somme dont le paiement n’aura pas été réclamé dans le délai d’un (1) an, sera considérée comme acquise à la Société et toute réclamation à cet égard sera prescrite.

13.6 Indemnité

Par les présentes, l’Utilisateur s’engage à indemniser la Société et la tenir indemnes contre toutes pertes, dommages, coûts, responsabilités et dépenses (y compris, mais sans s’y limiter, les frais/honoraires juridiques, judiciaire, et les montants payés par la Société à un tiers en règlement d’une réclamation ou d’un litige) engagés ou subis par la Société découlant de toute violation par l’Utilisateur de toute stipulation des CGUV, ou découlant de toute réclamation du fait de la violation par l’Utilisateur des CGUV.

13.7 Cas de Force Majeure

La Société ne sera pas responsable envers tout Utilisateur à l’égard de toute perte découlant d’un cas de Force Majeure. Si un cas de Force Majeure donne lieu à un manquement ou retard dans l’exécution des obligations de la Société en vertu des CGUV, ces obligations seront suspendues pour la durée de l’événement du cas de Force Majeure.

13.8 Non Renonciation

En aucun cas le fait pour la Société de ne pas agir contre un Utilisateur contrevenant aux CGUV ne vaudra acceptation de la violation de celle-ci.

13.9 Loi et juridiction

L’intégralité des Conditions Générales seront régies et interprétées conformément au droit français et tout litige relatif à celles-ci sera soumis à la compétence territoriale des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

13.10 Nos coordonnées

La dénomination sociale de notre société éditrice du Site est : Qu’est-ce qui tourne. Ses noms commerciaux sont : « to see pro » ; « to see or not to see ». La Société est immatriculée en France, au RCS d’Avignon sous le numéro : 820 856 516. Elle est représentée par Monsieur Pierre BEFFEYTE en qualité de Président. Le siège social est : 2 Avenue du Blanchissage 84000 Avignon. L’adresse email est : contact@webtosee L’adresse postale est : Qu’est-ce qui tourne, relation utilisateurs to see pro, 73 rue de Clignancourt, 75018 Paris.

 

PARTIE B : CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) – CHOIX DE L’ABONNEMENT

Les CGV régissent les Abonnements qu’ils soient gratuits ou payants. Il est précisé que certains Abonnements gratuits qui n’ont pas d’extensions payantes aujourd’hui pourront pour leurs extensions devenir payants par la suite.

Pour les besoins de l’interprétation et d’application des CGV, concernant la relation entre la Société et chaque Abonné, il est convenu que ces dernières complètent les stipulations des CGU, si les obligations et droits sont expressément écrits. Dans le silence des textes des CGV, les CGU s’appliquent. Le texte des CGU complète donc celui CGV lorsqu’il n’en n’est pas stipulé expressément autrement dans les CGV.

1. Choix de l’abonnement

La Plateforme permet d’accéder aux Services selon 3 types d’Abonnements :

  • Abonnement Programmateur Gratuit

  • Abonnement Producteur Gratuit
  • Abonnement Producteur Premium

L’Abonnement est choisi et/ou activé par l’un des profils Administrateurs associés au Compte de la Structure suivant la licence d’entrepreneurs de spectacles qu’il possède.

2. Abonnement Programmateur Gratuit

L’Abonnement Programmateur Gratuit est réservé aux Structures ayant une Licence d’entrepreneurs de spectacles vivants de type 1 en cours de validité. Il comprend les Services destinés au Programmateur, visés au A de la définition des Services.

Prix

L’Abonnement Programmateur est gratuit pour la partie A des Services, telle que définie au 1. « Définitions » ci-avant.

Ces Services pourront évoluer. Il est prévu qu’ils soient étendus moyennant ou non une contribution payante de chaque Abonné Programmateur.

3. Abonnement Producteur Gratuit

L’Abonnement Producteur gratuit est réservé aux Structures ayant une licence d’entrepreneurs de spectacles vivants de type 2 et/ou 3 en cours de validité. Il comprend les Services destinés au Producteur, visés au B1) de la définition des Services des CGU.

Le Producteur peut référencer autant de spectacles qu’il le souhaite. Les données sur ses spectacles seront conservées en base de données. Les Spectacles seront accessibles sur l’application to see or not to see.

Si le Producteur décide de souscrire ensuite à l’Abonnement Producteur Premium, il devra indiquer les spectacles qu’il souhaite intégrer à son abonnement Premium.

Prix

L’Abonnement Producteur est gratuit pour la partie B1) des Services, telle que définie au 1. « Définitions » ci-avant. Ces Services pourront évoluer.

4. Abonnement Producteur Premium

L’Abonnement Producteur Premium est réservé aux Structures ayant une licence d’entrepreneurs de spectacles vivants de type de Spectacles vivants 2 et/ou 3 en cours de validité. Il comprend les Services visés au B2) de la définition des Services des CGU.

Prix

L’Abonnement Producteur Premium est payant. Le prix de l’abonnement est de 25€ HT/mois/spectacle.

Règles d’abonnement L’abonnement est souscrit par spectacle. Après avoir référencé son spectacle sur la plateforme en mode gratuit, le Producteur peut choisir de souscrire aux Services payants. Pour cela, il doit activer cette fonctionnalité depuis l’interface de gestion de son compte. L’abonnement est mensuel. Toute résiliation entraine la suppression des services payants. Le Producteur bénéficie néanmoins des services gratuits.

5. Stipulations particulières : Codes Partenaires

La Société peut proposer des tarifs préférentiels à certains de ses abonnés. Dans ce cas, le règlement de l’Abonnement se fait exclusivement avec la saisie d’un Code Partenaire fourni par la Société ou par l’un de ses partenaires. Si l’Abonné Producteur ne dispose pas de Code Partenaire, il peut en faire la demande en ligne auprès de la Société. L’obtention d’un tarif préférentiel ne modifie pas les Services.

Les Codes Partenaires sont valables pour une durée déterminée par la Société et sont prolongeables si besoin.

6. Conditions Générales de Ventes communes aux Abonnements

6.1 Services

Les Services des Abonnements sont décrits à l’article 1 des CGU « Définitions ». Ils sont susceptibles d’évoluer en fonction des besoins et des évolutions techniques et commerciales de la Plateforme.

6.2 Durée – Etendue de l’Abonnement – Période de souscription

L’abonnement est mensuel. Il peut être souscrit à tout moment. Le prix du premier mois est calculé au prorata temporis. Tout mois commencé est intégralement dû. L’abonnement est renouvelé de manière tacite tous les mois.

6.3 Résiliation de son Abonnement par l’Abonné L’Abonné, via son Profil Administrateur, peut résilier son Abonnement à tout moment via son Compte, 48h minimum avant la fin de celui-ci. Si l’Abonné n’a pas résilié son abonnement dans ce délai, le mois suivant est considéré comme dû intégralement.

6.4 Conservation des données

Dans le cas où l’Abonnement est résilié pour quelque cause que ce soit, les données relatives au spectacle de l’Abonné seront conservées dix (10) ans, conformément à la durée maximale moyenne d’exploitation des Spectacles vivants, à compter de la fin de l’année de sa dernière activité.

7. Abonnement payant

7.1. Prix TTC

Le prix de l’Abonnement est exprimé en €HT, auquel s’ajoute la TVA applicable en vigueur, actuellement (juin 2021) de 20%, le montant toutes taxes comprises est indiqué avant la validation finale de la commande.

7.2. Evolution de la grille tarifaire

La Société se réserve les droits de faire évoluer la grille tarifaire en fonction de ses impératifs et des nouveaux Services qu’elle proposerait moyennant le respect du préavis à l’article 2.2 des CGU et pour les Abonnements non encore souscrits.

7.3. Règlement

Le règlement de l’Abonnement se fait exclusivement en ligne par l’Abonné.

Le paiement s’effectue via le fournisseur choisi par la Société qui collecte les coordonnées bancaires sous sa responsabilité et selon ses propres conditions générales dont sa police de confidentialité, le paiement s’effectuant via un site sécurisé du fournisseur.

7.4. Facture

Le détail de l’Abonnement ainsi souscrit et la facture correspondante est disponible et téléchargeable dans le Compte de la Structure. La Société ne sauvegarde pas les détails des cartes de crédit des Abonnés, seule la preuve de la transaction fait l’objet d’un archivage.

7.5. Difficultés de paiement avec un Abonné – Expiration des moyens de paiements

En cas de non-versement du prélèvement mensuel à la date convenue, la Société suspendra pour l’Abonné tous les Services sur la Plateforme jusqu’au paiement de la mensualité due, sans préjudice de tout action judiciaire, voire de fermer le Compte et/ou supprimer le Profil.

La Société se réserve également le droit de refuser un Abonnement émanant d’un Abonné qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente et/ou avec lequel un litige serait en cours, dans les 3 ans précédents la demande du candidat Abonné.

En cas de modification des coordonnées bancaires de l’Abonné empêchant le paiement, la Société informe l’Abonné des difficultés de paiement, et suspend les Services de la Plateforme jusqu’à mise à jour par l’Abonné.

7.6. Intérêts conventionnels et clause pénale :

Toute somme non payée à l’échéance pour quelque cause que ce soit, portera intérêt de plein droit au taux légal en vigueur majoré de 5 points à compter de la date de la mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Clause pénale : en cas de non-paiement d’une somme exigible, et après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours, la Société aura la faculté de considérer l’ordre comme résilié de plein droit et de réclamer – outre les sommes déjà dues ainsi que le solde de rengagement – à titre de clause pénale une somme supplémentaire équivalente à sa créance majorée de 25%.

7.7. Capacité à payer de l’Abonné

L’Abonné garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnait que la transmission au fournisseur de la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement à l’achat des Services, comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.

8. Garanties limitées au regard des CGV

La Société vous garantit que tous les Services que l’Abonné souscrit ou achète aux termes des CGV seront fournis avec tout le soin et conformément aux règles de l’art, ce qui constitue des obligations de moyen.

L’Abonné garantit et déclare que :

  • Il est majeur et légalement capable et avez la pleine autorité, le pouvoir et la capacité d’acheter/souscrire les Service pour le compte de la Structure conclus en vertu des CGV ;

  • Toutes informations qu’il fournit conformément aux CGUV sont véridiques, exactes et complètes ;

  • Il conclut les offres de services en vertu des CGV en tant que professionnel.

Il reconnait que certaines des informations publiées sur la Plateforme sont fournies par les Utilisateurs et que l’activité de la Société n’est pas de réviser, d’approuver ou de modifier ces informations ou Contenus. La Société n’a qu’un rôle d’hébergeur de contenus au sens de la loi en vigueur. A cet égard, la Société ne peut être tenue responsable des Contenus qu’elle stocke, à moins qu’ayant eu connaissance de leur caractère manifestement illicite selon le droit français, elle ne les ait pas retirés ou rendu inaccessible dans un prompt délai (entre 24 et 48h), si la réclamation respecte les stipulations visées à l’article 6.6.3 des CGUV.

La Société ne garantit pas l’exhaustivité ou l’exactitude des informations publiées sur le Site, ni ne s’engage à veiller à ce que les éléments sur le Site soient tenus à jour.

Toute erreur typographique, ou toute autre erreur semblable accidentelle ou toute omission faite par la Société sur le Site peut être soumises à correction sans aucune responsabilité de la part de la Société, ce que l’Abonné accepte.

Les articles 7 et 8 des CGU s’appliquent s’agissant des garanties et de la responsabilité.

 

Politique de confidentialité To See Pro

1. INTRODUCTION

To see Pro est une plateforme réservée aux Professionnels du Spectacle Vivant. Elle a pour finalité de faciliter la diffusion des spectacles en utilisant des algorithmes de recommandation et en favorisant les échanges entre professionnels. To see pro utilise les données personnelles des Utilisateurs au sein de sa Plateforme, de son Site et pour ses Services tels que ces termes sont définis dans les CGUV [insérer le lien vers les définitions des CGUV].

2. LA POLITIQUE

Cette Politique énonce des informations essentielles relatives à l’utilisation de vos données personnelles par la société Qu’est-ce Qui Tourne. La Politique s’applique à tous les services mis en ligne par Qu’est-ce Qui Tourne, c’est à dire ceux qui se trouvent sur les sites Internet créés, développés et exploités par la Société « Qu’est-ce qui tourne » et dénommés « to see pro » et « to see or not to see », accessibles à ce jour à l’adresse URL https://webtosee et https://toseeornottosee.fr. Les Sites sont en lien avec l’Application et la Plateforme pour les utilisations prévues, acceptées par les Utilisateurs, à l’exclusion de toute autre utilisation (ci-après « le Site »). Les conditions régissant l’utilisation des Services Qu’est-ce Qui Tourne sont définies dans les CGUV liens. et CGU de son Application. Liens. Les mots commençant par des majuscules quand ils ne débutent pas une phrase sont définies dans les CGUV de la Plateforme To see Pro.

La Société peut être amenée à développer de nouveaux Services. Si l’introduction de ces nouveaux Services entraîne une modification de la façon dont La Société collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs, La Société précisera ces modifications dans ses conditions ou politiques complémentaires. Sauf indication contraire, les nouveaux Services ou offres supplémentaires ajoutés seront soumis à la présente Politique.

Le but de cette Politique est de :

  • D’expliquer quelles données personnelles sont collectées, à quelles fins, et avec qui elles sont éventuellement partagées ;

  • Définir les droits et choix relatifs au traitement des données personnelles et expliquer les mesures mises en place pour en assurer la protection.

3. DROITS DES UTILISATEURS

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD), accorde aux personnes physiques certains droits relatifs à leurs données personnelles. En conséquence, des contrôles d’accès et des mesures de transparence supplémentaires ont été mises en œuvre afin d’aider les Utilisateurs à bénéficier de ces droits.

Sauf limitations posées par la législation applicable, les droits suivants sont accordés tels que disponibles aux personnes :

Droit d’accès : le droit d’être informé et de demander l’accès aux données personnelles traitées ;

Droit de rectification : le droit de demander à la Société de modifier ou de mettre à jour les données personnelles lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes ;

Droit d’effacement : le droit de demander à la Société de supprimer définitivement les données personnelles ;

Droit de restriction : le droit de demander à la Société d’arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie des données personnelles ;

Droit de refus : le droit de refuser à tout moment le traitement de des données personnelles pour des raisons personnelles ou à des fins de marketing direct ;

Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie des données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers ;

Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique ou produirait un effet significatif similaire.

Afin de permettre aux Utilisateurs d’exercer facilement ces droits, ils peuvent à tout moment :

  • Se rendre dans les paramètres « Réglages » de leur téléphone et désactiver l’envoi de notification par l’Application et/ou par la Plateforme.

  • Se rendre dans les paramètres « Réglages » de leur téléphone et désactiver l’utilisation du GPS de votre téléphone par l’Application et/ou par la Plateforme.

  • Contacter la personne en charge de la protection des données personnelles pour télécharger vos données en écrivant à l’adresse suivante : contact@webtosee

4. COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

Les Données Personnelles sont collectées au moment de l’inscription sur l’Application et/ou sur la Plateforme To see pro et au moment de son utilisation de l’Application To see or not to see seule, ou avec la Plateforme.

Certains Services requièrent des données personnelles pour pouvoir fonctionner.

Les données personnelles collectées sont les suivantes :

Données d’inscription du compte :

  • noms et prénoms (nécessaire pour valider l’inscription)

  • pseudonyme (nécessaire pour accéder aux comptes)

  • adresse mail (nécessaire pour valider l’inscription)
  • code postal de votre lieu de résidence (à des fins statistiques)

  • date de naissance (optionnelle)

  • numéro de téléphone (nécessaire pour sécuriser l’accès aux Services)

  • données transmises par l’application Google Map

Données d’utilisation du Service Qu’est-ce Qui Tourne :

  • date et heure des demandes effectuées la Plateforme

  • données techniques incluant le type système et le type de navigateur utilisés

  • appréciation des utilisateurs de l’Application sur les Spectacles (telle que définie au dernier tiret du 5 ci-après) et les pseudonymes rattachés à ces appréciations

5.PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

La Société est très attachée à la protection de la vie privée de ses Utilisateurs. Sa politique de partage des Données Personnelles est rigoureuse et ne peut pas sortir du cadre défini ci-après.

Les données personnelles collectées peuvent être partagées dans les cas suivants :

  • Fournisseurs de services et partenaires techniques :
    La Société a recours aux services de prestataires techniques qui peuvent exploiter son infrastructure technique pour fournir les Service Qu’est-ce Qui Tourne, notamment les prestataires qui hébergent, stockent, gèrent et assurent la maintenance de de la Plateforme, de son contenu et des données qui sont traitées.

  • Chercheurs et prestataire en R&D :
    Dans le cadre des activités de Recherche et Développement de la Société, celle-ci peut être amenée à utiliser les Données Personnelles à des fins d’analyse statistique ou de recherche universitaire. Les données utilisées dans ces conditions le sont sous forme anonymisées.

  • Autorités de protection des données et d’application de la loi :
    La Société peut être amené à partager les Données Personnelles lorsque leur divulgation est nécessaire au respect des obligations légales en vertu de la loi applicable ou pour répondre à un processus juridique valide, tel qu’un mandat de perquisition, une ordonnance du tribunal ou une citation à comparaître. La Société peut être également amené à partager les Données Personnelles lorsque leur divulgation est nécessaire à son propre intérêt légitime ou à celui d’un tiers concernant la sécurité nationale, l’application de la loi, les litiges, les enquêtes criminelles, la protection de la sécurité d’une personne ou pour empêcher la mort ou tout préjudice corporel imminent, dès lors que la Société juge que cet intérêt prime sur les intérêts ou libertés et droits fondamentaux requérant la protection des données personnelles.

  • Partenaires culturels :
    La Société peut être amené à partager les Données Personnelles avec des partenaires culturels pour leur permettre de communiquer sur leurs spectacles et/ou programmation culturelle et d’en assurer la promotion. En dehors de tout cadre culturel, les Données Personnelles ne sont pas partagées.

  • Acheteurs de notre entreprise :
    La Société peut être amené à partager les Données Personnelles en cas de vente de la Société. Dans ce cas, La Société s’assurera que la confidentialité des données personnelles soient maintenues comme leurs finalités d’utilisation et informera les Utilisateurs à l’avance de tout transfert des données personnelles à l’acheteur et/ou de toute application de nouvelles politiques de confidentialité.

Informations de l’Application que la Société partage avec les Professionnels

  • La Société a également conçu la Plateforme pour permettre aux Professionnels de mieux connaitre les avis des Utilisateurs Spectateurs sur leurs spectacles.

Ces Professionnels sont :

  • Les Producteurs, ou compagnies ou groupes ou artistes, qui assurent la diffusion des Spectacles ;

  • Les Programmateurs, qui assurent la programmation des Spectacles dans les lieux culturels (dans l’ensemble de la présente politique de confidentialité « les Professionnels »).

Seules, les appréciations des Spectacles (Note, Envie, Commentaires) et les pseudos des utilisateurs de l’Application sont transmis aux Professionnels qui peuvent décider de les faire apparaitre dans leur espace professionnel pour valoriser leurs spectacles.

En souscrivant au CGU de l’Application, ses utilisateurs consentent à cet égard une licence gratuite aux Professionnels et à la Société et tous ses prestataires agissant pour la Plateforme pour les usages prévus dans les CGU et la Politique de Confidentialité de l’Application [lien article 5 de la Politique de confidentialité suivant les CGU de l’Application].

6. LA CONSERVATION ET LA SUPPRESSION DES DONNÉES

La Société conserve les données personnelles des Professionnels ayant été actifs au moins une (1) fois par an, pendant toute la période où ils auraient été actifs.

Par exception, les données personnelles des Professionnels inactifs seront conservées au maximum pendant 10 ans, conformément à la durée maximale moyenne d’exploitation des Spectacles vivants, à compter de la fin de l’année de sa dernière activité.

7. LES LIENS EXTERNES

La Société peut afficher des publicités de tiers et d’autres contenus redirigeant vers des sites Web tiers. La Société ne peut pas contrôler ou être tenus responsables du contenu et des pratiques de confidentialité des parties tierces. Si l’Utilisateur clique sur une publicité ou un lien tiers, il quitte le Service Qu’est-ce Qui Tourne et toutes les données personnelles fournies ne sont pas couvertes par la présente Politique. Les Utilisateurs doivent prendre connaissance des politiques de confidentialité de cette partie tierce pour savoir comment ses données personnelles sont collectées et traitées.

8. LA SÉCURITÉ DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

La Société s’engage à protéger les données personnelles de ses Utilisateurs. Elle met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées. La Société a mis en place diverses politiques, y compris des politiques de pseudonyme, de chiffrement, d’accès et de conservation visant à empêcher tout accès non autorisé et toute conservation inutile des données personnelles dans nos systèmes qui se résument pour la Société à une obligation de moyens renforcée au regard des données personnelles et dans le cadre des textes les régissant. La Société rappelle aux Utilisateurs la nécessité d’utiliser un mot de passe sûr et unique, à le changer fréquemment, à limiter l’accès à son ordinateur et son navigateur et à se déconnecter après avoir utilisé les Services Qu’est-ce Qui Tourne.

9. LES MODIFICATIONS APPORTÉES À CETTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

La Société peut être amenée à apporter des modifications à la présente Politique. En cas de modification de cette Politique, elle informera les Utilisateurs.

10. CONTACTER LA SOCIETE

Pour toute question relative à la présente Politique de Confidentialité, les Utilisateurs peuvent contacter la Société à l’adresse suivante : contact@webtosee